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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations contractuelles nouées par la société Coffre Privé, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant son siège social au 16 rue Landrin75020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 833 654 163, N° TVA Intracommunautaire FR 55 833654163, avec ses Clients.

Les coordonnées de la société Coffre privé sont les suivantes :
Tel : 01 42 12 80 83
Mail : contact@coffre-prive.fr

La signature du présent document implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales en vigueur au jour de l'inscription et de chacune de ses dispositions par le Client.

L’acceptation des présentes Conditions Générales nécessite que le Client jouisse de la capacité juridique, ou, à défaut, qu’il obtienne l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

Ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents tels que les publicités et prospectus de la société Coffre Privé. Les Conditions Particulières signées entre la société Coffre Privé et ses Clients prévalent néanmoins sur les Conditions Générales en cas d'incohérence ou d'incompatibilité entre les dispositions de ces documents.

Toute disposition législative ou réglementaire impérative, qui aurait pour objet ou pour effet d'entraîner une modification de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou de la grille tarifaire, se substituera automatiquement aux présentes dispositions conventionnelles dès son entrée en vigueur.

La société Coffre Privé se réserve en outre le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales, l'acceptation de ces nouvelles conditions générales par le Client étant matérialisée par la signature par le Client des nouvelles conditions générales qui seront annexées à son contrat.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Coffre Privé et de ses partenaires, seront en outre considérés comme des preuves de l'inscription du Client, de son acceptation des Conditions Générales, et des paiements du Client.

L’archivage de ces informations et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

La société Coffre privé a pour objet social la location de coffres forts aux particuliers comme aux professionnels, pour une durée déterminée ou indéterminée, et sans option d’achat.

Les prestations sont offertes dans la limite des stocks de coffres disponibles.

Le coffre sera gardé en chambre forte dans une agence Brink’s sur le territoire nationale (ci-après Brink's ou le sous-traitant), hors du système bancaire. La société Coffre Privé se réserve néanmoins le droit de confier cette prestation à tout autre prestataire de son choix, sans recours possible du Client sur ce point.

La prestation de la société Coffre Privé est opérationnelle en Suisse et Hong Kong uniquement pour la garde de pièces et lingots d’or et d’argent identifiés et dont la provenance est justifiable par leur propriétaire. Les pièces et lingots sont conservés sous scellés dans des contenants adaptés. Les scellés du contenant sont obligatoirement communiquer aux clients. L’ouverture de tout contenant ou coffre ne peut être réalisé que par le client, le mandataire du client, des agents Brink’s sous camera ayant procuration.

Les prestations de la société Coffre Privé sont limitées à la France Métropolitaine, en ce notamment exclus les DOM-TOM. Coffre Privé se réserve par conséquent le droit de refuser ses prestations hors de la France métropolitaine, ou de les soumettre à des conditions différentes de celles fixées par les présentes Conditions Générales.

Le client pourra conserver dans le coffre des valeurs, papiers de famille ou objets précieux. Il lui est interdit de placer dans le coffre des denrées périssables, des objets dangereux, inflammable, explosifs, acides, radioactifs ou tout autre objet que les textes applicables lui interdisent de posséder ou de détenir. Le Client signe lors de la conclusion du contrat un document attestant qu'il a été informé des produits et biens dont le dépôt en coffre est interdit. La société Coffre Privé ou son sous-traitant pourront contrôler les biens lors de leur dépôt en coffre ainsi qu'à tout moment pendant l'exécution du contrat, par le biais de contrôles aux rayons X, sans ouverture du coffre. Ils ne pourront en aucun cas voir leur responsabilité engagée en cas de fausse déclaration du client s'il a fait une fausse déclaration ou s'il a sous-estimé ou surestimé la valeur indiquée.

Le Client est parfaitement informé que certaines administrations sont autorisées à contrôler le contenu des coffres et que la société Coffre Privé et son sous-traitant, qui ne peuvent s'opposer à ces contrôles, ne pourront en aucun cas voir leur responsabilité engagée du fait de ces contrôles ou de leurs conséquences.

S'il contrevient à cette interdiction, le Client sera responsable de tout dommage pouvant en résulter, sans préjudice du droit pour la société Coffre Privé de résilier le contrat sans délai et sans indemnité.

ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT

Le Client reçoit avant la signature du contrat les informations tarifaires, les conditions particulières ainsi que ces conditions générales.

Le Client doit ensuite, remplir et signer le KYC document de connaissance client, signer les conditions générales, les conditions tarifaires et signer les conditions particulières de location pour pouvoir bénéficier des prestations de la société Coffre Privé. Pour se faire, il doit :

  • Renseigner les conditions particulières en opérant les choix prévus entre les différentes prestations offertes
  • Transmettre les documents demandés
  • Accepter les présentes conditions générales
  • Accepter les conditions tarifaires
  • S'acquitter du paiement des sommes dues selon la prestation choisie, outre le dépôt de garantie
  • Renseigner le formulaire KYC

Les informations communiquées par le Client lors de la signature du contrat devront être exactes et l'engagent. Ainsi, la responsabilité de la société Coffre Privé ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la signature du contrat ou une fausse déclaration du Client empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service.

La signature du présent contrat ne vaut pas conclusion définitive du contrat. Le contrat sera définitivement conclu à la dernière de ces trois dates :

  • Expiration du délai de rétractation
  • Acceptation du paiement par le centre de paiement bancaire du Client
  • Acceptation de la demande du Client par la société Coffre Privé, l'acceptation ou le rejet de la demande devant intervenir dans les 21 jours suivants la signature du contrat. Le contrat n'est définitivement conclu que lorsque la société Coffre Privé accepte la demande du Client, notamment au regard de la disponibilité de ses coffres ou de ses critères d'acceptation de risques. La société Coffre Privé se réserve ainsi notamment le droit de refuser toute prestation de service à un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d'un contrat conclu antérieurement entre eux.

    La société Coffre Privé se réserve expressément le droit de demander au client des pièces justificatives complémentaires permettant la validation de sa demande.

    Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception. La conclusion du contrat sera suspendue jusqu'à réception de ces pièces par Coffre Privé. A défaut de communication de ces pièces complémentaires, le contrat ne sera pas conclu.

    L'acceptation de Coffre Privé sera matérialisée par l'envoi au Client d'un courrier électronique de confirmation de validation de l'inscription.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DU CONTRAT ET PREAVIS

Le contrat prendra effet le jour de la signature du "Bon de livraison", à savoir :

  • le jour du dépôt des biens du Client dans le coffre de l’agence Brink’s

    Ou
  • le jour de la présentation du coffre-fort au domicile du Client

La durée du contrat, qui court à compter de la prise d'effet du contrat, et la durée du préavis, lorsqu'il existe, diffèrent selon l'offre choisie par le Client :

Les délais de préavis prévus ci-dessus seront notamment mis à profit par les Parties pour organiser la restitution du coffre conformément aux présentes Conditions Générales.

La société Coffre Privé adressera au Client, trois mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du contrat, un mail l'informant de la date d'expiration du contrat et de son droit à résiliation.

ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT

Le prix des prestations figure dans les conditions tarifaires acceptées par le Client lors de la signature du contrat. Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises et comprend les primes d'assurance pour le contenu du coffre.

La société Coffre Privé se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 15 jours. En cas de désaccord sur les nouvelles conditions proposées, le Client aura la faculté de résilier le contrat, en respectant un préavis de un mois.
A défaut d’avoir signifié sa résiliation dans les 30 jours de la notification des nouvelles conditions tarifaires, le Client sera réputé avoir accepté ces nouvelles conditions.

Le paiement sera effectué par le Client lors de la signature du contrat, après qu'il ait choisi les prestations dont il souhaite bénéficier conformément aux conditions tarifaires, en ce compris le montant du dépôt de garantie.

Les prestations sont ensuite payables terme à échoir selon la périodicité choisie, exclusivement par virement bancaire ou chèque.

La conclusion définitive du contrat est subordonnée au paiement de la prestation choisie et de validation du dossier par Coffre Privé, le client en sera informé par courrier électronique.

En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la demande du Client sera automatiquement refusée et le client en sera informé par courrier électronique.

Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés au taux légal majoré de 5 points.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, la société Coffre Privé se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement.

Le refus de libération du coffre ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner la compensation des sommes dues avec le dépôt de garantie et le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais incomberont au Client.

ARTICLE 6. DEPOT DE GARANTIE

Toutes les offres proposées par la société Coffre Privé prévoient le paiement d’un dépôt de garantie par le Client dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires. Le montant du dépôt de garantie diffère selon que le Client décidera de conserver avec lui la clé du coffre ou en confiera la garde à Brink's en contrepartie du paiement de frais mensuels de garde, conformément aux conditions tarifaires.

Ce dépôt de garantie garantit toute créance de la société Coffre Privé à l'encontre du Client, de quelque nature qu'elle soit, et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de défaut de paiement du prix de location, de perte de la clé unique du coffre par le Client, de mauvaise utilisation et de détérioration du coffre.

Le dépôt de garantie sera restitué après libération du coffre et restitution de la clé si elle était en possession du Client, déduction faite par compensation de toute dégradation et créances de la société Coffre Privé de quelque nature qu'elle soit. La restitution du dépôt de garantie interviendra, le cas échéant, dans les 60 jours après libération du coffre.

ARTICLE 7. MISE A DISPOSITIONOU PRESENTATION DU COFFRE

7.1 Dispositions communes


Livraison du coffre

Lors de la prise d'effet du contrat ou en cours d'exécution du contrat, le coffre objet du contrat de location sera :

  • mis à disposition du Client au sein d'une agence Brink's ou
  • présenté au domicile du Client à l’adresse renseignée par le Client lors de l'inscription, par un transporteur tiers mandaté par coffre-privé, si le Client a opté pour une présentation du coffre à son domicile.

Le terme "livraison" utilisé dans les présentes conditions générales vise indifféremment la mise à disposition dans les locaux de Brink's ou la présentation du coffre au domicile du Client, qu'il s'agisse de la livraison initiale ou de toute visite ultérieure.

Hormis la mise à disposition au sein d'une agence Brink's, la livraison du coffre ne pourra en aucun cas être sollicitée ailleurs qu'au domicile du Client tel que déclaré lors de la signature du contrat.

Avant toute livraison, la société Coffre Privé et son sous-traitant se réservent le droit d'exiger la justification de l’identité du Client ou de son mandataire. A défaut de justification de son identité, le Client ou son mandataire ne pourront avoir accès au coffre, ce que le Client accepte expressément.

Epoux

Lorsque le contrat est signé conjointement par les deux époux, chacun d'entre eux pourra demander la livraison et accéder à tout moment au coffre, ce que chacun des époux accepte expressément.

Désignation d'un mandataire

Le Client a la faculté de désigner un mandataire tant pour la livraison initiale du coffre que pour accéder ultérieurement au coffre.
La désignation d'un mandataire sera effectuée par la signature d'un mandat par lequel le Client autorisera la personne désignée de son choix à accéder au coffre, à en demander la présentation au domicile du Client et à prendre toutes mesures concernant l'exécution du contrat.

Le mandat pourra être révoqué à tout moment par le Client avec un préavis de 48h.

Rendez-vous initial

Dans les 10 jours de la prise d'effet du contrat, le Client est contacté :

  • par Brink's lorsque le Client a opté dans les conditions particulières pour la mise à disposition du coffre dans les locaux de Brink's
  • par le transporteur désigné par la société Coffre Privé lorsqu'il a sollicité la présentation du coffre à son domicile.

Pour fixer le jour et un créneau horaire de mise à disposition ou de présentation du coffre. Cette mise à disposition ou présentation interviendra dans un délai maximum de 20 jours à compter de la conclusion définitive du contrat.

Le Client s'engage à informer sans délai la société Coffre Privé de tout changement de son numéro de téléphone ou de l’adresse e-mail communiqués, ces éléments permettant la prise de contact nécessaire à la mise à disposition ou présentation du coffre.

La date du rendez-vous fixé d'un commun accord avec le Client sera confirmée par écrit par tous moyens, et notamment par l'envoi d'un courriel, au Client.

Si le Client n'est pas présent au rendez-vous fixé, la livraison sera réputée effectuée et le contrat prendra effet immédiatement, à charge pour le Client de convenir avec la société Coffre privé ou Brink's d'un nouveau rendez-vous, dans les conditions fixées aux présentes conditions générales et selon les conditions tarifaires.


Signature du "Bon de livraison" – Réserves éventuelles

Lors de la livraison, le Client devra présenter une pièce justifiant de son identité. S'il s'agit du mandataire, il devra déclarer qu'il n'a pas connaissance du décès du Client.

A la livraison et à chaque visite du coffre, le Transporteur mandaté par la société Coffre Privé ou Brink's solliciteront du Client la signature d'un document intitulé "Bon de Livraison" ou "Bon de visite" dont le double sera conservé par le transporteur ou Brink's pour être remis à la société Coffre Privé. Le bon de livraison ou de visite contiendra, a minima, les informations suivantes : la date, l'adresse de l'agence Brink's chargée de la garde du coffre, les références du coffre, la date de mise à disposition ou de livraison, ou de visite, l’adresse de présentation lorsque le coffre est présenté à domicile, le nom de la personne ayant réceptionné ou visité le coffre et sa signature, l’état du coffre, le numéro de scellé du coffre et, éventuellement, le numéro de scellé de la clé.

Les numéros de scellés du coffre, et éventuellement de la clé, seront renouvelés à chaque ouverture du coffre.

Tout accès au coffre non inclus dans l'offre choisie par le Client sera facturée conformément aux conditions tarifaires.

Le Client devra signer à la livraison et à chaque visite du coffre le document intitulé "Déclaration de contenu du coffre", sur lequel figure une description précise des biens déposés dans le coffre et l'indication de leur valeur.

Les réserves éventuelles concernant l’état du coffre doivent être portées par le Client sur ce bon de livraison ou de visite et seront signées contradictoirement par le Transporteur ou Brink's et le Client.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux du coffre lors de sa livraison :

  • si la non-conformité ou le dysfonctionnement est jugé(e) "mineur(e)" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves correspondantes sur le bon de livraison ou de visite. Le contrat se poursuivra en l’état.
    Si le Client accepte la réception d’un produit non conforme au contrat sans le mentionner sur le bon de livraison, il ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location et de ses effets.
  • si la non-conformité ou le dysfonctionnement est jugé(e)"sérieux (se)" par le Client, ce dernier doit refuser la livraison et en informer immédiatement la société Coffre Privé en stipulant les raisons de son refus sur le bon de livraison.

Absence du Client, impossibilité de livraison ou refus de livraison

En cas d'absence du Client lors du rendez-vous, la société Coffre Privé ne pourra être tenue pour responsable. Il appartiendra au Client de convenir avec la société Coffre Privé ou Brink's d'un nouveau rendez-vous pour la mise à disposition du coffre dans une agence Brink's ou pour la présentation du coffre à domicile, cette seconde présentation se faisant aux frais du Client conformément aux conditions tarifaires.

Sauf cas de force majeure, en cas d'absence du Client ou de refus injustifié du coffre par le Client, la présentation sera réputée valablement effectuée et le contrat prendra effet. Si la société Coffre Privé accepte d'effectuer une seconde présentation du coffre au domicile du Client, la société Coffre Privé se réserve le droit de facturer au Client les frais occasionnés à titre d'indemnité. Toute présentation supplémentaire sera facturée au Client conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

Dans l’hypothèse où la livraison serait impossible du fait du Client ou si le refus de livraison est injustifié, la société Coffre Privé tiendra le coffre à disposition du Client dans l'agence Brink's identifiée pour garder ce coffre et en informera le Client par courrier recommandé AR. Lorsqu'il s'agit d'un refus injustifié de livraison, le courrier explicitera les raisons pour lesquelles le coffre est conforme aux engagements de la société Coffre Privé. La société Coffre Privé se réserve le droit de résilier le contrat de location en conservant toutefois les sommes payées par le Client à titre de clause pénale, notamment pour indemniser les frais engagés par elle, sans préjudice de l'indemnisation de son entier préjudice.


7.2. Dispositions propres à la mise à disposition du coffre dans les locaux de Brink's

Lors de la prise d'effet du contrat ou en cours d'exécution du contrat, si le Client opte pour l’accès à son coffre en agence Brink’s, la société Coffre Privé communiquera au client l’adresse de l’agence ainsi que la procédure mise en place par Brink’s pour l’accès en cette agence afin qu'il puisse y déposer ou en retirer ses biens.

La Brink's apposera ensuite un scellé sur la clé si le Client a opté pour la garde de la clé par Brink's. Le Client signera le bon de livraison.

Le Client ou son mandataire qui souhaite avoir accès à son coffre devra, 7 jours au moins à l'avance, formuler une demande d'accès au coffre auprès de la société Coffre privé par mail, qui conviendra avec le client d’un rdv dans les locaux de Brink’s. Le coffre n'est accessible qu'aux heures ouvrables de l'agence Brink's chargée de sa garde.


7.3. Dispositions propres à la présentation du coffre au domicile du Client.

Lors de la prise d'effet du contrat ou en cours d'exécution du contrat, si le Client opte pour la présentation du coffre à son domicile, la société Coffre Privé désignera un transporteur pour transporter le coffre jusqu'au domicile du Client afin qu'il puisse y déposer ou en retirer ses biens sauf bien conserver en Coffre Suisse uniquement accessible directement à l’agence de Zürich.

Le transporteur apposera ensuite un scellé sur le coffre en présence du Client, ainsi qu'un scellé sur la clé si le Client a opté pour la garde de la clé par Brink's. Le Client signera le bon de livraison et le coffre, ainsi que la clé le cas échéant, seront alors transportés par le transporteur auprès de l'agence Brink's désignée pour la garde du coffre.

Le Client s'engage à communiquer au transporteur mandaté par la société Coffre Privé lors de la prise de rendez-vous pour la présentation du coffre toutes informations utiles à cette présentation (code d’accès, etc.). Le Client est seul responsable d’un défaut de présentation dû à un manque d’indications lors de la prise de rendez-vous. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre, conformément aux dispositions du présent contrat.

En cas de changement de l’adresse de présentation du coffre entre la signature du contrat et la présentation effective du coffre, la société Coffre Privé devra en être informée sans délai par le Client. La société Coffre Privé pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et rompre le contrat si ces justificatifs ne lui sont pas transmis. La date de présentation pourra également s'en trouver affectée et la société Coffre Privé communiquera dès que possible au Client la nouvelle date de présentation du coffre si celle-ci est impactée.

La présentation du coffre au domicile du Client devra être sollicitée avec un préavis minimum de 7 jours.

ARTICLE 8. DROITS DU CLIENT

8.1 Droit de rétractation

A compter de la présentation du coffre ou de la mise à disposition du coffre, le Client, s'il est un consommateur aux termes des dispositions applicables, dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à renseigner exhaustivement le formulaire de rétractation qui lui a été remis préalablement à la signature des conditions particulières du contrat, ou à faire part à la société Coffre Privé de son souhait de se rétracter sur une déclaration dénuée de toute ambiguïté adressée à l'adresse figurant en tête des présentes Conditions Générales.

Le Client est informé qu’à compter de la communication de son souhait de se rétracter, la société Coffre Privé mettra tout en œuvre pour libérer le coffre des avoirs du client.

Si le Client exerce valablement son droit de rétractation et libère le coffre à la première demande de Coffre Privé, son compte bancaire sera recréditer des sommes éventuellement perçues par Coffre Privé dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. La société Coffre Privé pourra toutefois différer ce remboursement jusqu’à reprise par le Client de tous ses biens auprès de Brink's.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités.

Si le Client refuse de libérer le coffre après avoir exercé son droit de rétractation, cette rétractation sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets. Le Client sera donc tenu au paiement de location et du dépôt de garantie.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations figurant dans les présentes Conditions Générales, les obligations du Client sont les suivantes.


9.1 Changement de coordonnées pendant l'exécution du contrat

Le Client s'engage à tenir la société Coffre Privé informée sans délai de tout changement de ses coordonnées postales, mail ou téléphoniques pendant toute la durée d'exécution du contrat. Ainsi, en cas de déménagement pendant l'exécution du contrat, le Client devra en informer la société Coffre Privé et lui communiquer sa nouvelle adresse. La société Coffre Privé envisagera alors la possibilité de transférer le coffre au sein d'une agence Brink's plus proche du nouveau domicile du Client, sans qu'aucune obligation ne pèse sur elle toutefois à cet égard.


9.2 Valeur des biens déposés dans un coffre lorsque celui-ci se trouve dans les locaux de Brink's

La valeur globale des biens déposés dans le coffre ne saurait, à quelque moment que ce soit, excéder la somme de 500 000 euros. Le Client s'engage à respecter à tout moment cette valeur limite et reconnait être informé que les biens placés en coffre ne seront pas assurés pour une valeur supérieure à cette somme de 500 000 euros.

Le Client peut demander à modifier le plafond maximal de dépôt garanti et les nouvelles conditions de tarifs et de prime d'assurance seront alors fixées d'un commun accord, si la société Coffre Privé fait droit à cette demande. La société Coffre Privé sera totalement libre de la refuser.

Dans le cas où la responsabilité de la société Coffre Privé serait engagée envers le Client, son obligation de réparation sera limitée en tout état de cause au montant défini ci-dessus et aux seuls préjudices matériels ou pécuniaires subis par le Client, dûment justifiés, à l’exclusion de tout préjudice moral.


9.3. Perte, vol et effraction

Il est interdit de faire confectionner des doubles de clés remises par la société Coffre Privé.

Le Client s’engage à déclarer à la société Coffre Privé, dans les 48 heures, par un message électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, toute perte ou tout vol ou sinistre affectant les clés du coffre, le cas échéant, effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de vol ou de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

Tous les frais consécutifs à la perte ou au vol des clés sont à la charge du Client.

Seule la société Coffre Privé, ou son sous-traitant, est compétente pour faire exécuter des travaux sur le coffre, le cas échéant.


9.4. Sous-location et vente

La sous-location du coffre, sa mise à disposition à titre gratuit ou sa vente par le Client à un tiers, ou encore son échange, sont formellement interdits.


9.5. Utilisation

Pendant toute la durée de la Location, le Client doit :

  • user du coffre dans des conditions normales d'utilisation conformément à l'usage auquel il est normalement destiné et pour lequel il lui a été loué et
  • s'abstenir d'y déposer des produits ou biens interdits.

Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.


9.6. Préservation des droits de la société Coffre Privé

Le Client s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires et coopérer avec la société Coffre Privé en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ COFFRE PRIVÉ

La société Coffre Privé devra effectuer la location du coffre, conformément aux dispositions des conditions particulières.

Elle est responsable vis-à-vis du Client de la garde du coffre et de son contenu. La société Coffre Privé et son sous-traitant s’engagent à assurer une surveillance par tous moyens appropriés du coffre mis à la disposition du Client dans les locaux de Brink's.

La société Coffre Privé devra souscrire les assurances nécessaires à son activité, et notamment une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle se porte-fort auprès du Client de la souscription par son sous-traitant des assurances nécessaires à l'exercice de son activité et à la conservation des biens dans ses locaux.

Les frais afférents au service de garde en coffre-fort Brink’s comprendront les frais d'assurance des biens du Client. Cette assurance garantira les pertes jusqu’à la somme de 500.000 euros. Cette assurance suivant contrat passé avec Brink’s est valable dans tous les cas de figure excepté ceux ayant attrait aux dispositions de Brink’s.

ARTICLE 11. RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

En cas de décès, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de justificatifs.

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations du présent contrat, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à la partie victime de l'inexécution, 15 jours après mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code Civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.

Si cette rupture est imputable au Client, ce dernier restera redevable à titre d’indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir jusqu’au terme de l’engagement contractuel pris par le client si le contrat est à durée déterminée ou pendant une période de 6 mois civils à compter de la restitution du coffre si le contrat est à durée indéterminée.

En cas de faute grave, la rupture pourra intervenir sans mise en demeure préalable et sans préavis.

La Société Coffre Privé peut être amenée à tout moment à supprimer, pour des raisons d’organisation ou de sécurité, le service de location de coffre, sans que cette suppression puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au Client.

La Société Coffre Privé informera le Client par lettre recommandée de la suppression pure et simple du service de location et résiliera la présente convention. Cette lettre précisera les conditions et délais de reprise de ses biens déposés en coffre par le Client.

La Société Coffre Privé restituera la quote-part de la redevance annuelle correspondant au nombre de trimestres entiers pendant lesquels le service n’aura plus été rendu consécutivement à sa suppression.

ARTICLE 12. LIBERATION DU COFFRE A L'EXPIRATION DU CONTRAT

La libération du coffre s'entend de la restitution d'un coffre vide de tout objet avec sa clé lorsque celle-ci est restée en possession du Client.

A l'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, et sauf accord contraire de la société Coffre Privé, le Client s’engage :

  • à rendre disponible le coffre sous 7 jours ouvrés, en vue de sa restitution à la société Coffre Privé ;
  • à reprendre possession de ses biens et à restituer les clés à Brink's.

Le Client établit contradictoirement avec Coffre privé ou son Transporteur ou encore Brink's, un procès-verbal de libération, signé par le Client et le Transporteur ou Brink's.

Le coffre doit être en bon état de fonctionnement, et ne doit pas souffrir d'une usure anormale liée à une mauvaise utilisation.

Tout dommage constaté lors de la restitution du coffre fera l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais nécessaires à sa remise en état ou son nettoyage.

Si le coffre ne peut pas être remis en état, le dépôt de garantie restera intégralement et définitivement acquis à la société Coffre Privé, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier préjudice de la société Coffre privé.

Si le Client refuse de restituer la clé du coffre ou de le libérer des objets qui s'y trouvent, une sommation lui sera adressée par voie d'huissier le sommant de se présenter à l'agence Brink's désignée aux jours et heure fixés pour la restitution du coffre. Si le Client ne se présenterait pas ou refuse de restituer les clés ou de libérer le coffre, il sera procédé, même par effraction, à l’ouverture du coffre en présence d’un huissier, lequel dressera procès-verbal du contenu du coffre. Le contenu inventorié sera conservé par la Brink's ou mis en dépôt au nom du Client à ses frais.

La société Coffre Privé disposera d'un droit de rétention sur ces objets jusqu'à paiement des sommes dues par le Client, notamment au titre des frais et honoraires exposés pour la restitution du coffre par la société Coffre privé.

L’envoi des lettres et de la délivrance des actes auront valablement lieu au domicile du client, tel que déclaré dans les conditions particulières.

ARTICLE 13. DECES DU CLIENT

Conformément aux dispositions légales applicables, le compte Coffre Privé du Client sera bloqué dès que la société Coffre Privé sera informée de son décès. Toutefois, si le contrat a été signé conjointement par les deux époux, le décès de l’un d'entre eux n’entraîne pas la résiliation du contrat. L'époux survivant pourra continuer à accéder au coffre sauf opposition des héritiers notifiée à la société Coffre Privé.

Le décès du Client entraînera, de plein droit, la cessation du mandat qu'il aurait pu conférer à un tiers pour accéder au coffre.

En cas de décès de l'unique locataire, les objets figurant dans le coffre-fort de Brink's seront conservés pour le compte des ayants-droits dans l'attente des instructions du notaire chargé de la liquidation de la succession. Les ayants-droits devront justifier de leur qualité d'héritiers avant accès au coffre.

En tout état de cause, les ayants droits seront redevable des frais de garde auprès de la société Coffre Privé, jusqu’à la restitution du contenu du coffre.

Si le Client n'effectue aucune visite du coffre pendant une période de plus de 18 mois consécutifs ou si les héritiers ne se manifestent pas après avoir informé la société Coffre Privé du décès du Client, à l’expiration d’un délai de six mois, la société Coffre Privé pourra faire usage de la procédure de sommation et d'ouverture du coffre, le cas échéant par effraction, prévue à l’article ci-dessus.

ARTICLE 14. CESSION DES DROITS

Le présent contrat étant souscrit intuitu personae, il ne peut être ni cédé, ni transféré par le Client, sans l’accord exprès et écrit de la société Coffre privé. La société Coffre Privé sera pour sa part libre de céder ce contrat sans l'accord préalable du client à tout successeur dans son fonds de commerce.

ARTICLE 15. DONNES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des prestations dont le Client souhaite bénéficier, ainsi que de la facturation et du suivi des paiements de ces prestations.

Ces données personnelles seront, pour partie d'entre elles, transmises aux prestataires de la société Coffre Privé tels Brink's et les transporteurs chargés du transport des coffres destinés à être livrés au domicile du Client, et pourront également être transmises à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La société Coffre Privé, dans le cadre de la parfaite gestion et de la recherche d'amélioration constante de son site internet, se réserve également le droit de collecter des informations sur les Clients ou sur les visiteurs de son site internet, y compris en utilisant les cookies.

Les données ainsi collectées sont susceptibles d'être transférées vers un État non membre de l'Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client d'un droit d'accès, de modification, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, en s'adressant au responsable du traitement qui est le service client de la société Coffre Privé, soit par courrier au 16 rue Landrin 75020 PARIS, soit par mail à l'adresse électronique contact@coffre-prive.fr, soit par téléphone au 01 42 12 80 83. Le Client peut, en exécution de ces droits qui lui sont reconnus et à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, périmées ou dont il souhaite la suppression.

Le client ne sera destinataire d'emails ou de SMS marketing de la part de la société Coffre Privé que s'il l'a expressément accepté lors de son inscription sur le site internet ou lors de l'une de ses visites sur ce site. Il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des demandes du Client et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les documents ou sur le site internet de la société, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société Coffre Privé.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Coffre Privé, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la société Coffre Privé.

Le Client s'engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, adapter ou emprunter des contenus de ce site internet sans l'autorisation de la société Coffre Privé.

Il s'engage en conséquence à ne pas porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle et aux signes distinctifs de la société Coffre Privé qui en est seule propriétaire.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne pourra pas être recherchée en cas de défaillance et/ou de retard dans l'exécution d’une de leurs obligations contractuelles, si cette défaillance ou ce retard est dû à la survenance d'un cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité des Parties ne pourra notamment pas être engagée dans les cas suivants :

  • Dommages occasionnés directement ou indirectement, soit par la guerre étrangère ou civile, soit par des émeutes, mouvements populaires, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes ;
  • Vols ou détériorations survenus en cas d’évacuation obligatoire de la population civile de la localité où sont situés les locaux renfermant les valeurs, ou de réquisition de ces locaux ou, en temps de guerre étrangère ou civile, en cas d’occupation militaire ou partielle desdits locaux. Dans le cas où, comme conséquence d’un conflit armé ou pour toute autre cause la localité devrait être évacuée, la responsabilité de la société Coffre Privé et de son sous-traitant cesserait dès que l’ordre d’évacuation serait notifié à la population civile par l’autorité compétente.
  • Défaillances des partenaires de la société Coffre Privé, défaillances techniques des services et réseaux de télécommunication, des installations électriques ou des logiciels sur lesquels le fonctionnement du site internet est adossé, quelle que soit l'origine de ces défaillances (technique, humaine, climatique ou autre)
  • Fait du prince.

Le cas de force majeure suspend les obligations liant les parties pendant toute sa durée.

ARTICLE 18. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile à leur adresse respective telle que mentionnée en tête des présentes.

Tout changement d'adresse de l'une des Parties devra être notifié à l'autre Partie dans les meilleurs délais.

ARTICLE 19. NOTIFICATIONS

Toutes communications, notifications ou mises en demeure adressées à l'une des Parties lui seront valablement adressées, sauf dispositions contraires des présentes Conditions générales :

  • par courrier électronique à l'adresse contact@coffre-prive.fr concernant la société Coffre Privé et à la société communiquées par le Client sur le site internet, l'expéditeur de ce courrier électronique devant se réserver la preuve de la réception de ce courrier électronique par l'autre partie s'il entend s'en prévaloir,
  • confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de chacune des parties, tel que mentionnés à l'article 1 ci-dessus concernant la société Coffre Privé et telle que communiquée par le Client sur le site internet le concernant.

ARTICLE 20. INTERPRETATION ET DIVISIBILITE

Les intitulés des différents articles des présentes Conditions Générales n'ont été retenus qu'à titre indicatif et il n'en sera pas tenu compte pour l'interprétation du présent contrat.

Si l'une quelconque des dispositions du contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat.

ARTICLE 21. INTEGRALITE

Les clauses particulières éventuellement signées entre les parties et les présentes Conditions Générales constituent la totalité de l'accord des parties. Elles annulent et remplacent tous accord antérieurs, écrits ou verbaux, qui seraient intervenus entre les parties.

Le fait pour la société Coffre Privé de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 22. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable au contrat est la loi française.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à ce litige.
Le Client devra s'adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au numéro téléphonique suivant 01 42 12 80 83, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9H à 17H ou par courrier électronique à l'adresse mail suivante : contact@coffre-prive.fr ou par courrier postal à l'adresse figurant en tête des présentes.

En cas d'échec de la réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le Client pourra notamment prendre contact avec :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS
Mél : mediateurduecommerce@fevad.com

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec, les tribunaux compétents seront ceux du siège de la société Coffre Privé, sauf disposition légale impérative contraire.